Nouveau décret tertiaire pour l'amélioration énergétique des bâtiments de plus de 1000 m2

Le décret tertiaire vient de paraître au Journal Officiel. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Sont concernés les bâtiments dont la superficie est supérieure à 1 000 m2. Ils devront réduire leur consommation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.

Ce texte qui s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations. 

Comme précisé auparavant, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2. L’objectif de réduction des consommations est de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à 2010. Les seuils de performance énergétique seront précisés par un décret d’application. 

Ne sont pas concernés les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et ceux qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur du territoire.  

Le décret confirme le déploiement d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. « La déclaration annuelle des consommations d’énergie (…) est réalisée par le propriétaire ou par le preneur de bail ». « Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ». Une attestation numérique est alors générée et publiée ; une publication complétée par une évaluation de l’émission de CO2 correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par m2. 

Si le propriétaire ou le preneur de bail ne transmettait pas les données de consommations, des sanctions entre 1 500 € et 7 500 € sont prévues.

Le décret sur ce lien

Démarche Bâtiments Durables Méditerranéens

La démarche Bâtiment Durables Méditerranéens dite BDM est portée par l’association envirobatBDM. L’association loi 1901 à pour objectif la généralisation du développement durable dans l’acte de construire, de réhabiliter et d’aménager, principalement en région PACA.

En 2008 l’association crée la démarche BDM, véritable outil d’évaluation environnementale d’un projet.

Comment ça marche ?

Il s’agit de déterminer avec l’équipe de l’association, le niveau d’ambition du projet ainsi que les moyens de l’atteindre. De choisir un accompagnateur, qui vs guideras pour remplir les pré-requis et le référentiel d’évaluation.

Ce référentiel s’appuie sur 300 critères répartis en sept thématiques :

Territoire et site, Matériaux,Energie, Eau, Confort et Santé, Social et économie, Gestion de projet

Par la suite, le projet passe en commission démarche BDM, les membres de la commission qui sont des professionnels reconnus adhérent de l’association, apportent leurs critiques et regard sur le projet pour le faire évoluer vers une plus grande cohérence durable.

Le projet est présenté lors de trois commissions publiques selon les différentes étapes:

  • Commission Conception : en avant-projet

  • Commission Réalisation : livraison du bâtiment

  • Commission Usage : fonctionnement avec les usagers deux ans après la mise en service

Une dernière commission BDM attribue un nombre de points au projet qui comptabilise :

  • Les points attribués par le référentiel d’évaluation, jusqu’à 90 points

  • Les points délivrés par la commission sur les aspects « cohérence durable », jusqu’à 10 points

  • Et jusqu’à 5 points bonus pour valoriser l’innovation

Ces points correspondent à quatre niveaux de reconnaissance BDM :

20 points = cap BDM

40 points = BDM Bronze

60 points = BDM Argent

80 points = BDM Or

Pour plus d’information sur la démarche BDM, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes officiellement accompagnateur de la démarche BDM.

La RT 2012 - réglementation thermique 2012

La RT 2012 : un engagement fort du Grenelle de l’environnement

Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :

  • une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,

  • un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,

  • un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.

Afin de répondre à ces différents objectifs, la DHUP a engagé l'élaboration de la RT 2012 depuis l'été 2008. Douze groupes de travail thématiques ont été réunis depuis lors (groupe tertiaire, acteurs du résidentiel, enveloppe, systèmes, etc). Ces groupes de travail thématiques étaient composés d'experts des professions concernées par chaque thème, afin de recueillir et de débattre publiquement des contributions (plus de 500 au total) de chacune des professions quant aux futures exigences et à l'application de la RT 2012.

La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire : 

  • déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; 

  • déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs. 

Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012

La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs  et  comporte : 

  • 3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été.

  • Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple).

Les exigences de résultats imposées par la RT2012 sont de trois types :


L'efficacité énergétique du bâti

L'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.

La consommation énergétique du bâtiment

L'exigence de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s'élève à 50 kWh/(m².an) d'énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l'optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés

A l'instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d'assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été n'excède pas un seuil.

Pour en savoir plus sur la RT 2012, vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis ou lire aussi, l’excellent guide de l’ADEME “ Construire sa maison avec la RT 2012”.

La réglementation thermique au fil des années

La première réglementation thermique a été adoptée en 1974, suite au premier choc pétrolier de 1973.

RT 1974 ET DES CONSOMMATIONS DE 225 KWH/M².AN 

La réglementation thermique 1974 concerne l'ensemble des bâtiments neufs d'habitation. Son objectif est une réduction de 25 % des consommations énergétiques : une estimation qui s’appuie sur les normes en vigueur depuis les années 50. 

On estime la consommation de chauffage à 300 kWh/m².an jusqu’en 1974 : l’objectif de la première RT est de revenir à 225 kWh/m².an. La RT 1974 prend déjà en compte deux éléments essentiels causant des pertes de chaleur : l’isolation thermique des parois extérieures et le renouvellement de l’air : ce qui entraîne la mise en place d’un coefficient de transmission thermique, K, pour les parois - il calcule la quantité d’énergie s’évacuant des parois – et d’un coefficient G – déperditions globales, en W/m3.°K - mesurant les pertes de chaleur globales du volume habitable du bâtiment.

La réglementation thermique 1974 est le point de départ des exigences visant à réduire les consommations d’énergie dans le bâtiment avec des critères tout aussi exigeants. 
En 1976 la RT évolue en prenant en compte les bâtiment non résidentiels . 

RT 1982 ET 1988 : DES CONSOMMATIONS À 170 KWH/M².AN ET NOUVEAUX CRITÈRES

Avec le second choc pétrolier de 1979, il n’en fallait pas plus pour renforcer les exigences en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment. L’adoption de la RT 1982 fixe donc un nouvel objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique par rapport à la RT 1974, soit 170 kWh/m².an. Les besoins en chauffage sont au centre des nouveaux critères de la RT 1982 avec l’apparition d’un nouveau coefficient B dédié.

Il mesure, en W/m3.°K, les besoins annuels en chauffage avec prise en compte des apports extérieur et intérieur : les apports solaires gratuits sont déduits des pertes de chaleur dans le calcul des besoins de chauffage.

Les niveaux d’isolation du Label Haute Isolation, premier label de l’histoire des RT né deux ans plus tôt, deviennent obligatoires pour tous les logements au même titre que le label Solaire par exemple, obligatoire dès 1983.

La réglementation thermique 1988 marque une évolution de taille puisqu’elle ne limite plus les pertes de chaleur au sein d’un bâtiment à l’isolation mais intègre les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire. 
Ce qui donne naissance à un nouveau coefficient « C » (consommations) permettant de calculer l’ensemble des besoins en chauffage et eau chaude sanitaire en incluant le rendement des systèmes.

De nouvelles exigences prennent aussi en compte les systèmes de ventilation et de climatisation dans les bâtiments tertiaires. 

LA RT 2000 DANS L’OMBRE DE RIO ET KYOTO

Au moment de l’adoption de la réglementation thermique 2000, deux événements majeurs ont eu lieu : le Sommet de Rio en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997.
C’est dans ce contexte que naît la RT 2000. Les objectifs sont de réduire de 20 % les consommations au sein des logements d’habitation, ce qui représente 130 kWh/m².an, et de 40 % au sein du tertiaire. 
La notion d’amélioration du « confort d’été » (dans les lieux non climatisés) fait son apparition et les consommations pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage du tertiaire sont au cœur de cette réglementation.

Trois exigences sont imposées : 
- La consommation d'énergie doit être inférieure à une consommation de référence, 
- la température atteinte en été doit être inférieure à une température de référence, 
- des performances minimales sont requises pour certains systèmes (isolation, ventilation, système de chauffage, climatisation, …).

Des performances favorables aux économies d’énergie que doivent donc respecter les architectes et bureaux d’études lors de la conception des bâtiments.

LA RT 2005 : PLUS D’EXIGENCES ET DE NOUVEAUX LABELS DE PERFORMANCE 

Dans la droite ligne de la RT 2000, la RT 2005 a pour objectif d’améliorer la performance thermique des bâtiments neufs de 15 %.

Est prise en compte la consommation globale d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, les auxiliaires (ventilation) et l’éclairage (propre au bâtiment tertiaire). Devant être inférieure à la consommation de référence, 90 kWh/m².an, elle varie selon la typologie du bâtiment, la zone climatique et l’énergie de chauffage.

Pour concilier confort et économies d’énergie, l’implantation, les orientations, la forme architecturale et le confort d’été préservé doivent donc être à la base d’un projet de construction.

Mais, la RT 2005 renforce aussi les exigences en matière d’isolation et d’étanchéité à l’air des bâtiments existants dans le cadre de travaux de rénovation. Epaisseur et résistance thermique des isolants, isolation par l’extérieur ou encore ventilations économes en énergie sont préconisés.

Des exigences sur les équipements également avec des chaudières à haut rendement, des pompes à chaleur avec un coefficient de performance (COP), un éclairage basse consommation, des systèmes utilisant des source d'énergie renouvelable (chaudière bois, PAC, chauffe-eau solaires, etc.).

5 labels font leur apparition et permettent d’attester de la performance énergétique des bâtiments, en neuf comme en rénovation. Ils déterminent surtout le coefficient Cep du bâtiment par rapport à la consommation de référence défini par la RT 2005 : 
- Le label Haute Performance Energétique (HPE) avec des consommations inférieures à 10 % par rapport aux consommations de référence, 
- le Label Très Haute Performance Energétique (THPE) avec des consommations inférieures à 20 % par rapport aux consommations de référence,
- le label Haute Performance Energétique énergies renouvelables (HPE EnR) qui prend en compte l’installation d’équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable,
- le label Très Haute Performance Energétique énergies renouvelables (THPE EnR) qui prend en compte la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire assurée, en partie, par une énergie renouvelable, 
- le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour les constructions dont la consommation énergétique globale est inférieure en moyenne à 50 kWh/m²/an, variant selon les régions et l’altitude. 

Du chemin a été parcouru depuis la RT 1974 mais les exigences, performances et critères doivent encore évoluer, le bâtiment étant encore, à ce jour, le plus grand consommateur d’énergie avec 43 % de l’énergie finale et environ 23 % d’émissions de gaz à effet de serre.

Les espoirs reposent désormais sur l’actuelle réglementation thermique, la RT 2012, et la prochaine intégrant le concept de « bâtiment à énergie positive », la RT 2020.

VMC DOUBLE FLUX ECOLE PRIMAIRE

Depuis plusieurs années, j’ai le plaisir de travailler avec la commune de Ginasservis localisée dans le haut Var (département 83).
Après la réalisation d’un audit thermique et énergétique sur l’école primaire, un programme de travaux a été défini. Isolation par l’extérieur, VMC Double Flux, isolation des combles, changement des fenêtres, nouveau système de chauffage.
Un école saine avec une qualité de l’air maîtrisée, une école peu consommatrice d’énergie et confortable.
Un programme réalisé étape par étape, année par année avec une maîtrise du budget. Un exemple à suivre pour les petites et moyennes communes.

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